Réglementation des produits du vapotage en France

Les produits du vapotage font l’objet d’un chapitre dédié du Code de la santé publique. Cet article présente les règles qui encadrent leur vente, leur présentation et leur usage en France, chacune rattachée à son article ou à son texte d’application.

L’origine du cadre légal

Le cadre applicable aux produits du vapotage découle de la directive européenne 2014/40/UE du 3 avril 2014, dont l’article 20 porte sur les cigarettes électroniques. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, prise sur habilitation de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a créé, dans le Code de la santé publique, le chapitre consacré aux produits du vapotage, complété le même jour par deux arrêtés d’application.

La vente interdite aux mineurs

La vente des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cette interdiction figure à l’article L3513-5 du Code de la santé publique.

Les contenances et les taux de nicotine maximaux

Pour les produits qui contiennent de la nicotine, trois seuils sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur renvoi des articles L3513-8 et L3513-15 du Code de la santé publique. L’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine fixe ces seuils ainsi :

• 20 mg/ml de nicotine au plus ;
• 2 ml au plus pour un réservoir ou une cartouche préremplis ;
• 10 ml au plus pour un flacon de recharge.

Les e-liquides de la catégorie E-liquide grand format dépassent ce dernier seuil de contenance : ils sont donc vendus sans nicotine. Les flacons de la catégorie E-liquide 10 ml peuvent en revanche contenir de la nicotine, dans la limite de 10 ml et de 20 mg/ml.

La notification avant la mise sur le marché

Avant de vendre un produit du vapotage contenant de la nicotine, le fabricant ou l’importateur doit le déclarer à l’établissement public désigné à cet effet. L’article L3513-10 du Code de la santé publique impose le dépôt d’un dossier de notification, par marque et par type de produit, six mois avant la mise sur le marché. Ce dossier porte notamment sur les responsables de la mise sur le marché, la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et le processus de fabrication du produit.

L’étiquetage et l’avertissement sanitaire

L’article L3513-16 du Code de la santé publique impose plusieurs mentions sur le conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine : la composition intégrale du liquide, la teneur moyenne en nicotine et la quantité diffusée par dose, le numéro de lot, une recommandation de tenir le produit hors de portée des enfants, et un avertissement sanitaire apposé deux fois.

Le texte de cet avertissement est fixé par l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. » Le même arrêté prévoit que cet avertissement couvre 30 % des deux plus grandes faces de l’unité de conditionnement et de son emballage extérieur.

L’interdiction de la publicité

L’article L3513-4 du Code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage, ainsi que toute opération de parrainage ou de mécénat qui aurait le même effet. Le même article prévoit trois séries d’exceptions. La première vise les publications et services de communication en ligne réservés aux professionnels du secteur, dont ceux des organisations professionnelles réservés à leurs adhérents et les publications professionnelles spécialisées dont la liste est fixée par arrêté. La deuxième vise les publications et services en ligne édités hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, lorsqu’ils ne sont pas principalement destinés au marché communautaire. La troisième vise les affichettes disposées à l’intérieur des établissements qui vendent ces produits et non visibles de l’extérieur.

Les lieux où vapoter est interdit

L’article L3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans trois catégories de lieux :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• les moyens de transport collectif fermés ;
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le fait de vapoter dans l’un de ces lieux, en méconnaissance de cette interdiction, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, selon l’article R3515-7 du même code.

Les dispositifs jetables

Depuis le 26 février 2025, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit des cigarettes électroniques préremplies de liquide qui ne peuvent pas être remplies à nouveau sont interdites, que leur batterie soit rechargeable ou non. Les cartouches ne sont pas concernées. Cette interdiction, créée par la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, fait l’objet d’un article dédié : Cigarette électronique jetable interdite : ce que dit la loi sur les puffs.

Les règles et leurs textes

Questions fréquentes

À partir de quel âge peut-on acheter un produit du vapotage ?

À partir de dix-huit ans. La vente à un mineur est interdite par l’article L3513-5 du Code de la santé publique.

Quelle est la teneur maximale en nicotine autorisée dans un e-liquide ?

20 mg/ml au plus, selon l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine, pris en application de l’article L3513-8 du Code de la santé publique.

Où est-il interdit de vapoter ?

Dans les établissements scolaires et d’accueil de mineurs, dans les transports collectifs fermés et dans les lieux de travail fermés à usage collectif, selon l’article L3513-6 du Code de la santé publique.

La publicité pour les produits du vapotage est-elle autorisée ?

Non. L’article L3513-4 du Code de la santé publique l’interdit, avec des exceptions limitées : les publications et services réservés aux professionnels du secteur, les publications éditées hors de l’Union européenne qui ne visent pas principalement le marché communautaire, et les affichettes placées à l’intérieur des points de vente sans être visibles de l’extérieur.

Les cigarettes électroniques jetables sont-elles interdites en France ?

Oui, depuis le 26 février 2025, pour les appareils préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, que leur batterie soit rechargeable ou non. Le détail de cette interdiction fait l’objet d’un article dédié.